ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux transports remis avec des documents d’expédition d’un modèle établi par MSN EXPRESS qui tient lieu de « lettre de voiture « au sens des articles L 132-8 et L 133-1 du Code de Commerce.
Pour les marchandises dont le transport est subordonné à la remise du document spécial, notamment, celles soumises aux formalités de régie ou de douane, l’expéditeur doit fournir à MSN EXPRESS qui n’est pas tenu de les vérifier, les pièces et renseignements nécessaires pour éviter tout retard ou interruption de transport.
ARTICLE 2 – ETENDUE DU SERVICE
MSN EXPRESS assure la livraison à domicile des envois.
Par « domicile » il faut entendre :
- pour les établissements industriels et commerciaux, le rez-de-chaussée ou la cour, accessible aux véhicules,
- pour les commerces sur la rue, le seuil du magasin,
- pour les particuliers, le seuil de l’habitation. Dans ce cas, les envois ne sont montés à l’étage que lorsque leur poids et leurs dimensions sont compatibles avec le portage par une seule personne.
MSN EXPRESS propose l’enlèvement des envois tous les jours, samedis dimanches et jours fériés inclus, sur simple appel téléphonique.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION AU TRANSPORT
Emballage et conditionnement
Les marchandises doivent être emballées selon les normes et usages du commerce. Le conditionnement doit répondre à la nature de la marchandises, à la durée et aux exigences du transport. Il doit notamment permettre les opérations de manutention usuelles.
Tout colis remis à MSN EXPRESS doit être muni d’une étiquette fixée de manière à ne pouvoir s’en détacher en cours de route et indiquant très lisiblement le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire.
Conditions d’acceptation:
- Ne sont pas acceptés :
- lesproduits de la mer et d ’eau douce
- lesmatières dangereuses
- Les cycles et motocycles usagés (ou sur devis après expertise).
MSN EXPRESS peut :
1- Refuser les marchandises qui seraient susceptibles de porter dommages aux personnes, au matériel.
2- Subordonner l’acceptation de certaines marchandises à conditions spéciales lorsque leur transport comporte des sujétions particulières. C’est notamment le cas pour les animaux vivants, les denrées périssables.
ARTICLE 4 – DELAIS – LIVRAISONS
4 .1 Délais
Tout envoi remis un jour donné à MSN EXPRESS doit être présenté au domicile du destinataire, ou au dépôt revendiqué, suivant le délai convenu entre les deux parties ( suivant l’heure d’enlèvement une heure de livraison sera communiquée par MSN EXPRESS)
La garantie de délai s’entend hors zone assujettie à des restrictions particulières de circulation.
4.2 Livraison
Si un envoi n’a pu être livré à domicile :
- Du fait de l’absence du destinataire, un avis MSN EXPRESS est laissé au domicile de celui-ci. MSN avis indique le lieu ou l’envoi est tenu à sa disposition ; le destinataire a la possibilité de demander une nouvelle livraison.
- La date de dépôt de l’avis MSN EXPRESS ou l’envoi de l’avis d’arrivée, ou de demande de précision d’adresse détermine la fin de livraison.
- En cas d’empêchement à la livraison (notamment refus, ou absence du destinataire), MSN EXPRESS demande des instructions à l’expéditeur au moyen d’un avis spécifique transmis par télécopie.
ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT
Le remboursement est la somme mise à la charge de la marchandise par l’expéditeur.
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par l’expéditeur. La stipulation d’un envoi contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
Les sommes qui grèvent un envoi contre remboursement sont passibles de frais supplémentaires
MSN EXPRESS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’absence de provision des chèques reçus en règlement des contre remboursements.
MSN EXPRESS adressera le contre remboursement à l’expéditeur, ou au bénéficiaire désigné, dans un délai de 7 jours ouvrables, maximum, a compter de la remise des colis au destinataire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les frais de transport sont exigibles au comptant, nets et sans escompte, sauf accord particulier.
Les envois ne sont acceptés qu’en port payé.
En cas de règlement postérieur à la date d’échéance indiquée sur la facture et après mise en demeure, des pénalités de retard seront décomptées, à partir du premier jour de retard, à raison d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 7 – DEPASSEMENT DU DELAI GARANTI – RETARDS
Le dépassement du délai ouvre droit au seul remboursement du prix de transport ( droit, taxe et frais divers exclus ) à l’expéditeur dans les conditions suivantes :
-10% du prix de transport en cas de dépassement de délai supérieur à deux heures.
-100% du prix de transport en cas de dépassement de délai supérieur à quatre heures.
ARTICLE 8 – SUSPENSION DES DELAIS GARANTIES
MSN EXPRESS peut, lorsque des difficultés d’exploitation l’y contraignent, ou pendant certaines période de l’année, suspendre l’application des délais prévus ( grève, embouteillage justifié, intempérie…)
Les circonstances sont signalées à l’expéditeur dès lors que MSN EXPRESS, en a pris connaissance. |
